cette nouvelle période de six ans un caractère renouvelable. S'agissant des ZAD créées avant son entrée en vigueur, elle a prévu qu'elles prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans qui était prévu jusqu'alors. Considérant la nécessité de préserver les capacités d'extension de la plate-forme aéroportuaire de Lyon-Saint-Exupéry, le présent décret a ainsi pour objet de renouveler la ZAD créée à cet effet par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 en remplacement du périmètre provisoire délimité par un arrêté préfectoral pris en date du 22 juin 2005 Le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD renouvelée pourra être exercé Références : le présent décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-de-Mure en date du 15 juillet 2015 Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « réaliser des équipements collectifs » |